Départ usine sous 72h*

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE MARCHANDISES (CONSOMMATEURS)


1. Application – Opposabilité
1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne de marchandises (les « Conditions ») s’appliquent et régissent toutes les ventes conclues entre la société BRICARD (ci-après dénommées collectivement « ALLEGION ») et tout consommateur (le « Client ») relatif à toute vente de reproduction de clés de la marque BRICARD (les « Reproductions de Clés ») et/ou tout élément y afférent, ainsi que des produits et matériels standards de la marque BRICARD tel que des cylindres, poignées de porte, boîte à clé, lubrifiant, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Produits Standards ») (les Reproductions de Clés et Produits Standards étant ci-après désignés collectivement les « Produits ») sur le site internet https://macle.bricard.com (le « Site Internet »).
1.2 Les coordonnées d’ALLEGION sont les suivantes :
ALLEGION / BRICARD
1 rue Paul Henri Spaak
77400 Saint Thibault des Vignes Cedex
Email : macle.bricard@allegion.com

1.3 En passant commande auprès d’ALLEGION pour tous Produits, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions sans restriction ni réserve.
1.4 Les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.5 Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet.
1.6 ALLEGION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications apportées aux présentes Conditions seront communiquées aux clients via le Site Internet avec la phrase [Conditions mises à jour]. Les conditions comprendront également la date de la dernière mise à jour. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ALLEGION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


2. Formation du contrat
2.1 Pour toute commande de Reproduction(s) de Clé(s), le Client devra communiquer à ALLEGION le modèle de clé (clé individuelle ou clé de passe) et le numéro de série de la clé dont la reproduction est demandée (les « Informations »). Lorsque la commande concerne une clé brevetée, le Client devra fournir à ALLEGION la copie de la carte de propriété. À L’EXCLUSION DU MODELE DE CLE « CHIFRAL S2 », QUI SANS LE CODE DE SECURITE PRESENT UNIQUEMENT SUR LA CARTE DE PROPRIETE N'EST PLUS REPRODUCTIBLE, le Client devra fournir à ALLEGION en cas de perte de cette carte de propriété, une attestation de propriété, une copie de sa pièce d’identité et une preuve de domiciliation à son nom ou un extrait Kbis pour les sociétés (les « Documents »). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par son règlement.
2.2 Pour toute commande de Produits Standards, le Client devra communiquer à ALLEGION le(s) modèle(s) et le(s) quantité(s) de Produit(s) Standard(s) souhaité(s) (le « Descriptif »). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par son règlement.
2.3 Toute commande de Produits passée par le Client sera soumise à l’acceptation écrite d’ALLEGION qui confirmera par email la validation des Informations et/ou Documents et/ou Descriptifs transmis par le Client. La vente prendra effet et sera parfaite à compter de l’envoi d’un email de confirmation au Client.
2.4 Toute commande de Produits passée sur le Site Internet acceptée par ALLEGION constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre ALLEGION et le Client. Les contrats conclus entre le Client et ALLEGION via le Site Internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande à ALLEGION à l’adresse électronique ou postale mentionnée à l’article 1 ci-avant.
2.5 Tout contrat relatif à des Reproductions de Clés est conclu de manière définitive, le Client ne disposant pas de droit de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications, tel que cela est exposé à l’article 8.2 ci-après.

3. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de l’enregistrement de la commande par ALLEGION. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ALLEGION sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, ALLEGION se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par ALLEGION et remise au Client au moment de l’expédition des Produits commandés.


4. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa ou MasterCard.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en Euros.
En cas de défaut de paiement, ALLEGION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


5. Livraison
5.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
5.2 Les Produits sont livrés par un transporteur indépendant en France métropolitaine et dans l’Union européenne à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Client lors de la commande dans un emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion.
5.3 Les Produits seront livrés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, sans toutefois excéder un délai de 30 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.
5.4 ALLEGION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus, cependant les dates de livraison sont données uniquement à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date convenue par les parties, pour toute autre cause que la force majeure, ou si les Produits n’ont pas été livrés, pour quelle que cause que ce soit, dans le délai maximal de 30 jours ouvrés mentionné à l’article 5.3 ci-avant, la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par e-mail macle.bricard@allegion.com, ou par tout autre écrit sur un support durable) du Client moyennant l’envoie préalable d’une mise en demeure à ALLEGION.. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.5 A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.


6. Modification, report, annulation
6.1 Si, lors de la validation des Informations et/ou Documents et/ou du Descriptif communiqué(s) par le Client, il apparaît que les Informations sont erronées, ALLEGION contactera le Client afin de rectifier la commande, étant précisé qu’une telle modification sera soumise à la condition que le Client paye les frais que pourrait engager cette modification. La communication d'informations incorrectes par le Client pourrait entraîner le report de la livraison des Produits, pour lequel la responsabilité d'ALLEGION ne saurait être engagée. ALLEGION NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D'UTILISATION DE FAUX DOCUMENTS ET D'IDENTITE FRAUDULEUSE. ALLEGION peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis, si le client lui communique de faux documents et/ou une identité frauduleuse.


7. Transfert du titre de propriété et des risques
7.1 Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ALLEGION.
7.2 ALLEGION CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER AU CLIENT JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS.


8. Droit de rétractation
8.1. Concernant les commandes de Produits Standards, le Client dispose d’un délai 14 jours à compter de la réception des Produits Standards pour exercer son droit de rétractation auprès d’ALLEGION, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits Standards soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits Standards endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide (1) du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par ALLEGION, ou (2) de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut á ce titre envoyer un e-mail à l’adresse email suivante: macle.bricard@allegion.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits Standards achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à ALLEGION de la décision de rétractation.
8.2. CONCERNANT LES COMMANDES DE REPRODUCTION(S) DE CLE(S), TOUTES COMMANDES DE PRODUITS FABRIQUES A LA DEMANDE DU CLIENT ET SELON LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR CELUI-CI SONT EXCLUS DE LA FACULTE DE RETRACTATION.


9. Garanties
9.1 Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par ALLEGION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (la « Garantie Légale de Conformité »), pour les Produits impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou ne présentant pas les caractéristiques définies d’un commun accord par ALLEGION et le Client ou impropre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’ALLEGION et que ce dernier a accepté,
- de la garantie légale contre les vices cachés (la « Garantie des Vices Cachés ») provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client bénéficiera de ces garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions et selon les modalités définies respectivement aux articles L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil
Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre d’ALLEGION ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La Garantie Légale de Conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie des Vices Cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ALLEGION, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 années à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 années à compter de leur découverte.
ALLEGION remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par ALLEGION avec son transporteur.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou viciés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par ALLEGION du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
La responsabilité d’ALLEGION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie d’ALLEGION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
9.2 Il est précisé que s’il apparaît que le Produit livré est conforme aux caractéristiques définies d’un commun accord par ALLEGION et le Client conformément aux Informations, Documents et Descriptifs fournis par le Client, mais que le Client a communiqué des Informations et/ou Documents et/ou Descriptifs erronés, la Garantie Légale de Conformité n’est pas applicable. ALLEGION pourra remplacer les Produits aux frais du Client, et à la condition que, sur demande d’ALLEGION, le Client retourne le Produit à ses frais.

10. Force Majeure
ALLEGION se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler totalement ou partiellement le contrat si elle est empêchée ou retardée dans la poursuite de son activité du fait de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et constitutives de force majeure, sans que cette liste soit limitative, en cas de catastrophes naturelles, d’accidents, de guerre ou de situation d’urgence nationale, d’émeutes, d’incendie, d’actions revendicatives, de pénuries de main-d’œuvre, d’entraves ou de retards, se répercutant sur des transporteurs, ou d’impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux suffisants ou appropriés. Si le cas de Force Majeure perdure pendant une durée ininterrompue dépassant 6 mois, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. ALLEGION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous préjudices accessoires ou dommages induits, ni de tout(e) dépense ou dommage en relation avec un tel manquement ou retard à livrer des Produits, et/ou à mettre en œuvre des prestations annexes afférentes aux Produits (le cas échéant).


11. Droits de propriété intellectuelle et industrielle – Confidentialité
11.1 Le contenu du Site Internet est la propriété d’ALLEGION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.2 Le Client reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant de brevet, marque, nom commercial, logiciel, code source, ou aucun autre droit connexe détenu, utilisé ou mis au point par ALLEGION avant ou pendant l’exécution ou la mise en œuvre du contrat et/ou se rapportant à tout Produit. Le Client convient de ne faire, ni permettre de faire, quoi que ce soit qui pourrait avoir une quelconque incidence négative sur la validité ou la valeur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’ALLEGION.


12. Protection des données nominatives
En application du Règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison/adresse de facturation, numéro de téléphone et civilité) sont nécessaires (sur base de l’article 6(1), b du RGDP) au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Celles-ci seront traitées par la société BRICARD en qualité de responsable du traitement, les coordonnées de la société BRICARD étant repris dans l’article 1.2 ci-dessus. BRICARD conservera les données nominatives du Consommateur pendant deux ans à compter de la livraison des Produits (en fonction de la Garantie Légale de Conformité).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ALLEGION chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et à toute entité du groupe Allegion avec laquelle la vente est conclue.
A ce titre, ses données nominatives et notamment le numéro de téléphone peuvent être communiqués au transporteur afin de permettre à ce dernier de fournir au Client par SMS toutes informations utiles (p.ex. fourniture d’un avis de livraison, date de livraison estimée, etc.) relative à la livraison des commandes.
Par ailleurs, sur base de l’article 6 (1) (f) du GDPR, ALLEGION utilisera l’adresse électronique, le nom et le prénom du Client pour lui envoyer occasionnellement un courrier électronique comprenant une demande de participation à un sondage clients afin de permettre à ALLEGION d’optimiser ces produits et / ou services.
Outre, nous sommes susceptibles, en raison de l’exécution du contrat, d'utiliser de diffuser, de traiter, de transférer ou de stocker des données nominatives à l'extérieur du pays dans lequel elles ont été recueillies, comme les États-Unis (ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par le Commission Européenne le 26 juillet 2016) et d'autres pays (ayant fait oui ou non l’objet d’une décision d’adéquation par le Commission Européenne), ce qui peut, le cas échéant, ne pas garantir le même niveau de protection des données nominatives que dans le pays de résidence du Client.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. En outre, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité compétente de contrôle.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité sur le Site Internet d’Allegion Plc. (Bricard étant la société fille d’Allegion Plc.) https://www.allegion.com/corp/en/footer/privacy-statement/fr.html.

13. Règlement des différends – Droit applicable
13.1 Les présentes Conditions et les opérations qui en résultent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Si le Client réside en France, les lois françaises s’appliqueront de plein droit. Si la résidence du Client est située dans un autre pays de l’Union Européenne, et si les lois sur la protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence du Client contiennent des dispositions de droit impératif plus avantageuses pour le Client que le droit français, ces dispositions s’appliqueront aux rapports entre ALLEGION et le Client.
13.2 En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à ALLEGION pour obtenir une solution amiable.
13.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir en France, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielle existantes, et dont les coordonnées figurent ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliations, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
- le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/
- MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
13.4 Par ailleurs, en vertu du règlement (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également soumettre ses réclamations relatives aux Produits ou à l’application des présentes Conditions via la plate-forme européenne de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.Le courrier électronique d'ALLEGION est: macle.bricard@allegion.com. Cependant, ALLEGION ne s'engage pas et n'est pas obligé d'utiliser quelconque plate-forme d’aide au règlement en ligne de litiges afin de résoudre des conflits avec le consommateur.
13.3 A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES CLIENTS PEUVENT ENGAGER TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE LEUR LIEU DE RESIDENCE OU LE TRIBUNAL COMPETENT DU SIEGE D’ALLEGION EN FRANCE. SI ALLEGION SOUHAITE FAIRE VALOIR L'UN DE SES DROITS A L'ENCONTRE DES CLIENTS, IL NE PEUT LE FAIRE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE LE CLIENT EST RESIDENT.
13.4 Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions s’avérerait dénuée de validité ou inapplicable en vertu d’une loi, la disposition en question n’aura aucune incidence sur l’une quelconque des autres dispositions des présentes.


14. Information précontractuelle – Acceptation du Client
14.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés par la loi, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ALLEGION s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité d’ALLEGION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour tout Client de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ALLEGION.


15. Questions et plaintes
Toute question ou plainte concernant les Conditions ou les Produits peut être envoyée àmacle.bricard@allegion.com.

Version : 07.11.2019

*jours ouvrés, hors jours de fermeture de notre site de production (14 mai, 24 mai, du 09 au 14 août, 12 novembre et du 27 au 31 décembre 2021)